Jakouille la fripouille

Nicolas Sarkozy l’a dit : « La sanction est le premier outil de la prévention. » C’est la philosophie du projet de loi sur la délinquance dont les députés débattent à partir du 21.11.2006, après son adoption par le Sénat le 21.09…

Les mineurs délinquants sont au coeur de ce projet. La crise des banlieues, les incendies d’autobus, les agressions des forces de l’ordre, qui ont révolté l’opinion ces dernières semaines, ont laissé des traces.
Ce projet vise à mieux surveiller les jeunes délinquants et à les punir plus efficacement.
Les maires pourront obtenir des informations, en principe confidentielles, sur les personnes dont les éducateurs et les assistantes sociales ont la charge et ils pourront ficher les enfants coupables d’absentéisme scolaire fréquent.
Les jeunes délinquants seront déférés plus rapidement qu’aujourd’hui devant les tribunaux et ils pourront être placés plus facilement dans des structures « fermées ».

Nicolas Sarkozy aurait aimé aller plus loin. Il ne cache pas son intention d’instituer le moment venu des peines planchers, c’est-à-dire des peines automatiques, ne laissant aucune marge d’appréciation aux juges, afin de sanctionner plus durement les récidivistes. Il voudrait aussi abolir l’ « excuse de minorité », qui atténue les peines applicables aux 16-18 ans.
Pour lutter contre « l’impunité » des mineurs récidivistes, Nicolas Sarkosy a réclamé une comparution immédiate devant le tribunal, comme pour les adultes.

La gauche bien-pensante et angélique s’élève contre ce projet.
Pour Françoise Dumont, porte-parole du collectif comprenant notamment la CGT, la FSU, SUD, Solidaires et le Syndicat de la magistrature, ce projet s’inscrit dans « une multiplication des lois sécuritaires et liberticides depuis 2002. L‘Etat pénal se renforce au même rythme que l’Etat social se délite, on désigne des boucs-émissaires: mendiants, SDF, prostituées, immigrés, Roms, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes ».
Pour ce collectif, ce projet de loi a pour but de construire « une société de surveillance, de culpabilisation, de délation ».
« Il n’y a plus de mineurs en danger, il n’y a plus que des mineurs dangereux » résume Danièle Atlan de la FSU.

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de prévention de la délinquance comporte deux piliers : une redéfinition du rôle du maire comme pivot de la prévention et une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs.

Réservée jusque là aux majeurs,

LA COMPOSITION PÉNALE (stage, suivi d’une scolarité, consultation d’un psychiatre ou mesure de réparation), mesure décidée par le procureur, sans audience, avant l’engagement de poursuites, devient applicable dès 13 ans sous réserve de l’accord du mineur.

LE CONTRÔLE JUDICIAIRE, réservé aux récidivistes, dans le cadre d’un centre éducatif fermé, devient applicable dans le projet de loi aux mineurs non connus de la justice et à d’autres lieux de placement. La rupture du contrôle judiciaire entraîne la détention provisoire, dès 13 ans.

LE PLACEMENT EN CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ pourra être prononcé comme mode d’exécution de la peine (il n’était jusqu’alors possible que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve, ou d’une libération conditionnelle).

À l’issue de la garde à vue,

INSTAURATION D’UNE PRÉSENTATION IMMÉDIATE devant le tribunal, à la première audience possible, dès 16 ans, avec le consentement du mineur, pour les actes encourant un an de prison minimum.

LES SANCTIONS ÉDUCATIVES imposées à partir de 10 ans sont élargies : avertissement solennel, exécution de travaux scolaires, éloignement pendant un mois du domicile, mesure « d’activité de jour » obligeant le mineur à un suivi scolaire ou d’insertion professionnelle.

LES ADMONESTATIONS et remises à parents sont limitées.

LA PEINE ENCOURUE POUR RÉBELLION passe de six mois à un an de prison.

Les délinquants déférés au parquet seront jugés dès la première audience prévue au tribunal pour enfants. « Un mineur interpellé le matin pourra comparaître l’après-midi », affirme le garde des sceaux, Pascal Clément. On ne le laissera plus repartir rouler les mécaniques dans son quartier avec une convocation pour dans trois ou quatre mois dans la poche.
La comparution immédiate a jusqu’à présent été proscrite pour les moins de 18 ans. Pour ceux-ci, l’ordonnance de 1945 fait primer la dimension éducative.

(Sources : NouvelObs du 20.11.2006, Le Monde du 21.11.2006)
politique française , Sarkozy 
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