La loi du 25 juin 1999 prévoit plusieurs outils gérés par le Fonds de garantie des dépôts (FGD), pour les dépôts à vue et les titres.
En cas de défaillance d’une banque, les dépôts à vue et à terme seraient indemnisés, après intervention du fonds de garantie, à hauteur de 70.000 euros par déposant.
Néanmoins les dépôts à vue libellés en devises d’un pays situés hors de l’Union européenne (en dollars, en yens) ne sont pas couverts par le fonds de garantie. Ils ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Les fonds déposés dans des filiales françaises de banques étrangères sont couverts par le fond de garantie, de même que le sont les succursales de pays situés hors de l’Union européenne. Seules les succursales de banques communautaires relèvent de leur pays d’origine.
De leur côté, les titres (actions, obligations, OPCVM) restent la propriété des clients. Ils devraient donc être restitués dans leur intégralité. La loi prévoit de faire intervenir le FGD si ces titres n’étaient pas restitués, en cas de fraude de l’établissement. Ces avoirs en titres seraient alors indemnisés à hauteur de 70.000 euros maximum.
Les actifs détenus via des contrats d’assurance-vie relèvent des règles établies pour les compagnies d’assurances. La faillite d’une banque serait donc sans effet sur ces actifs. Quant au risque qu’un assureur fasse faillite, il est faible, selon les régulateurs. La réglementation imposant aux assureurs d’être en mesure d’assumer leurs engagements présents et à venir, ceux-ci doivent disposer « à tout moment » d’un actif supérieur à à son passif.
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